Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par le décret du 16 mai 2014 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029345176#art-1