Art. 5

En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le jury comprend : - le directeur de l'académie de police ou son représentant, président ; - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ; - le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; - le directeur national de la sécurité publique ou son représentant.

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legi/LEGITEXT000029345176#art-5