Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Ouvrir le lecteur complet

Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029345176#art-4

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations