Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049932488
En vigueur depuis le 15 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 RAPPORT DE SUIVI INSTRUMENTÉ Les résultats des investigations sont consignés dans un rapport de suivi instrumenté daté et signé par la tierce partie. Il comporte au minimum les informations ou documents suivants : 1° Les nom, qualité, organisme, adresse postale, téléphone, adresse mail de la tierce partie ; 2° La liste des maisons de l'échantillon ; 3° Le relevé des mesures réalisées conformément au protocole de suivi instrumenté donné en annexe 1 ainsi que leur date de réalisation ; 4° Pour chaque pièce faisant l'objet de mesures : - les concentrations de CO2 cumulées en ppm.heures en base 2 000 (prise en compte des concentrations supérieures ou égales à 2 000 ppm) sur la période de mesures, - le pourcentage de temps de dépassement d'un taux de 75 % d'humidité relative sur la période de mesures, et la durée moyenne des dépassements ; 5° Les références des matériels de mesures utilisés et la documentation technique, comprenant notamment les certificats d'étalonnage des capteurs ; 6° Toute information sur des éléments susceptibles d'avoir une influence sur les résultats des mesures (positionnement des capteurs, mode opératoire, difficultés particulières rencontrées…) ; 7° Le formulaire décrit en annexe 1 complété ; 8° Une interprétation des résultats obtenus au regard des objectifs de l'article R.* 111-9 susvisé. Le rapport est également remis sous forme numérique et est accompagné des résultats de toutes les mesures effectuées lors de ce suivi sous forme numérique compatible avec un tableur de type Excel.
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