Art. 6
En vigueur depuis le 15 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de suivi. Un comité de suivi de l'expérimentation, chargé d'apprécier le déroulement de l'expérimentation, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que l'actualité le nécessite. Le comité de suivi est composé : - du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant ; - du directeur général de la santé ou de son représentant ; - du directeur général des entreprises ou de son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises qui établit les comptes rendus. Ce comité auditionne les bénéficiaires et autant que de besoin des experts susceptibles d'éclairer la situation.
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Prolegi/LEGITEXT000049932471#art-6