Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration

Art. 4

En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.

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legi/LEGITEXT000050670502#art-4

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