Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés. Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle. Les commissaires enquêteurs peuvent également être autorisés, par le président du tribunal administratif en application de l'article 2 ou par le préfet, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, en application de l'article 3, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000050670502#art-6