Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret du 29 juillet 2021 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après. Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature : 1° A leurs adjoints ; 2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui relèvent de leur autorité ; 3° Aux fonctionnaires de catégorie B, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers, qui relèvent de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-1