Chapitre Chapitre Ier : Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir du présent arrêté
Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes : 1° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé. 2° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-4