Chapitre Chapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-21