Chapitre Chapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mai 2009 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000043906255#art-20