Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées. Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000043923396#art-2