ARRETE·29 juillet 2021

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 29 juillet 2021 15 articles 15 versions historisées
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