Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant du Conseil supérieur du notariat et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
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Prolegi/LEGITEXT000043923396#art-7