Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
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Prolegi/LEGITEXT000043923396#art-10