Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones. Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procèdent au lancement du tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000043923396#art-8