Chapitre Chapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mentionnés au 2° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-13