Chapitre Chapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes prévus à l'article 2 du décret du 28 août 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-15