Chapitre Chapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
Art. 20
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-20