Chapitre Chapitre IV : Délégations consenties à certaines autorités du ministère de la défense
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants : 1° Signature des contrats de recrutement ; 2° Actes de mobilité interne ; 3° Actes prévus à l'article 30.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-21