Chapitre Chapitre III : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants : 1° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ; 2° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ; 3° Corps des agents techniques du ministère de la défense ; 4° Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; 5° Corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils. II. - Dans les limites fixées par le III de l'annexe du présent arrêté, les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes suivants : 1° Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ; 2° Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ; 3° Organisation et déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-19