Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 34
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-34