Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2026
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026
93 - SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOBIGNY
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PANTIN
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Prolegi/JORFTEXT000054594953#art-1