Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2026
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2026
32 - GERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOM
EHPAD RESIDENCE ELUSA - PA - EAUZE
TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH
EHPAD SAINT JACQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH
ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE
TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
35 - ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE HOSPITALIERE DE RENNES
EPSMS LES HORIZONS
PAIERIE DEPARTEMENTALE ILLE-ET-VILAINE
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER
CH HESDIN
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER
CH ARRONDISSEMENT MONTREUIL
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER
CH AIRE-SUR-LA-LYS
TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER
CH SAINT-OMER
TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME
CH BAPAUME
TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME
EHPAD DE CROISILLES
TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS
EHPAD RES ARNOUL-PA-ARDRES
TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS
EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE GUINES
TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
CH DU TERNOIS
TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
EHPAD D'AUBIGNY-EN-ARTOIS
TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
EHPAD DE NEDONCHEL
TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
65 - HAUTES-PYRENEES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES
EPAS 65
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES
EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES
IME JM LARRIEU CAMPAN
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES
EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
74 - HAUTE-SAVOIE
TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON
EHPAD SALEVE-GLIERES-PA
TRESORERIE CH ANNECY GENEVOIS
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
EHPAD LE NID CHALUS - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
EHPAD RESIDENCE DU PARC NEXON PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
EHPAD ADELINE PIERRE-BUFFIERE PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
EHPAD LES BRIANCES ST-GERMAIN-LES-BELLES
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
EHPAD PUY CHAT CHATEAUNEUF-LA-FORET - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
EHPAD LA PELAUDINE EYMOUTIERS - PA
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
94 - VAL-DE-MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES
EHPAD GOURLET BONTEMPS LE PERREUX
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
94 - VAL-DE-MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES
EHPAD FONTENAY SOUS BOIS
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054594953#art-2