Titre Titre II : Dispositions concernant l'ordre public et la réglementation des professions.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l'ordre public, notamment celles réprimant les cris, injures, rixes, attroupements ou manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-7