Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060079#art-4