Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005619079#art-1