Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes : - approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ; - approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000005619079#art-3