Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes : - organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ; - élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ; - conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000005619079#art-2