Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000024672399#art-1