Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020834321#art-2