Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022416184#art-5