Art. 7
En vigueur depuis le 20 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 janvier 2003 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024485359#art-7