Art. 3
En vigueur depuis le 20 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant le personnel sont désignés par suite d'un scrutin sur sigle pour les centres dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
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Prolegi/LEGITEXT000024485359#art-3