Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout marin embarqué sur un navire armé avec un permis d'armement doit être titulaire de l'unité de valeur " premiers secours citoyen " (UV-PSC) ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000035051760#art-2