Art. 8
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé. La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
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Prolegi/LEGITEXT000032878645#art-8