Art. 6
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés : a) Les bulletins blancs ; b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux : - établis au nom d'une liste dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ; - dans lesquels les votants se font connaître ; - portant des signes d'identification ; - comportant des ratures ou des surcharges ; - établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ; - autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ; - trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - manuscrits ; - placés dans une enveloppe non réglementaire. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032878645#art-6