Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 3 octobre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032878645#art-4