Chapitre Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés›Sect. Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation›§ Sous-section 3 : Contenu de l'audit réalisé par l'organisme certificateur
Art. 16
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées. L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-16