ARRETE·29 juin 2017

Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

En vigueur depuis le 29 juin 2017 41 articles 41 versions historisées
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