Chapitre Chapitre 5 : Dispositions finales
Art. 28
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-28