Chapitre Chapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Art. 23
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-23