Chapitre Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés›Sect. Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation›§ Sous-section 4 : Modalités de certification et de transfert d'une certification
Art. 20
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière : 1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ; 2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ; 3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-20