Chapitre Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés›Sect. Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation›§ Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision
Art. 17
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de chaque audit, l'organisme certificateur répertorie les documents examinés. Il enregistre et justifie dans son rapport d'audit tout constat du non-respect d'une exigence.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-17-1