Chapitre Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés›Sect. Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation›§ Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision
Art. 18
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-18-1