Chapitre Chapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Art. 25
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme accréditeur et l'organisme certificateur informent la direction générale de la santé de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-25