Chapitre Chapitre 5 : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000035072649#art-26