Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 septembre 2003 Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 septembre 2003 Art. 12, Art. 12 bis
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Prolegi/LEGITEXT000042124930#art-2