Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 2005 Art. 12, Art. 12 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 2005 Art. 14-1
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Prolegi/LEGITEXT000042124930#art-3