Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2006 Art. 12, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2006 Art. 28-1
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